Chapitre Ier . Participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises et aux activités des entreprises existantes

Section 1 bis. Participation des personnels de la recherche en qualité d'associé ou de dirigeant à une entreprise existante

Section 2. Apport d'un concours scientifique à une entreprise existante et participation au capital d'une entreprise existante

Section 3. Participation des personnels de la recherche au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société anonyme

Section 3. Participation des personnels de la recherche aux organes de direction d'une société commerciale

Section 4. Dispositions générales

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