Chapitre Ier . Participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises et aux activités des entreprises existantes
Section 1. Participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises
Section 1 bis. Participation des personnels de la recherche en qualité d'associé ou de dirigeant à une entreprise existante
Section 2. Apport d'un concours scientifique à une entreprise existante et participation au capital d'une entreprise existante
Section 3. Participation des personnels de la recherche au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société anonyme
Section 3. Participation des personnels de la recherche aux organes de direction d'une société commerciale
Section 4. Dispositions générales
Section 4. Dispositions générales