Chapitre V. La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Section 1. Dispositions générales

• Article R125-1, Code des procédures civiles d'exécution
• Article R125-2, Code des procédures civiles d'exécution
• Article R125-3, Code des procédures civiles d'exécution
• Article R125-4, Code des procédures civiles d'exécution
• Article R125-5, Code des procédures civiles d'exécution
• Article R125-6, Code des procédures civiles d'exécution

Section 2. Prévention des conflits d'intérêts

• Article R125-7, Code des procédures civiles d'exécution
• Article R125-8, Code des procédures civiles d'exécution