Chapitre III. La saisie conservatoire des créances

Section 1. Les opérations de saisie

• Article L523-1, Code des procédures civiles d'exécution
• Article L523-1-1, Code des procédures civiles d'exécution

Section 2. La conversion en saisie-attribution

• Article L523-2, Code des procédures civiles d'exécution