Titre XXVIII. De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Chapitre Ier. Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction

• Article D47-27, Code de procédure pénale
• Article D47-28, Code de procédure pénale
• Article D47-28-1, Code de procédure pénale
• Article D47-28-2, Code de procédure pénale

Chapitre III. Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

• Section 1. De l'hospitalisation d'office
• Section 2. Des autres mesures de sûreté

Chapitre IV. Des soins pouvant être ordonnés en cas de trouble mental ayant altéré le discernement

• Article D47-33, Code de procédure pénale
• Article D47-34, Code de procédure pénale
• Article D47-35, Code de procédure pénale
• Article D47-36, Code de procédure pénale
• Article D47-37, Code de procédure pénale

Chapitre V. Dispositions applicables lorsque l'abolition temporaire du discernement de la personne résulte de son fait et notamment de la consommation volontaire de substances psychoactives

• Section 1. Dispositions relatives au renvoi de la personne aux fins de jugement sur le fond ou aux fins de jugement sur l'application de l'article 122-1 du code pénal
• Section 2. Dispositions applicables en cas de renvoi au fin de jugement sur la seule application de l'article 122-1 du code pénal