Titre XV. De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme

Chapitre IV. De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion

• Article D47-6-16, Code de procédure pénale
• Article D47-6-17, Code de procédure pénale

Chapitre V. Des assistants spécialisés en matière de lutte contre le terrorisme

• Article D47-6-18, Code de procédure pénale