Titre XI. Du Parquet européen

Chapitre Ier. Des signalements au procureur européen délégué et de l'exercice de sa compétence

• Section 1. Des obligations de signalement au procureur européen délégué
• Section 2. De l'exercice de sa compétence par le procureur européen délégué

Chapitre II. Des procédures suivies par le procureur européen délégué

• Article D47-1-42, Code de procédure pénale
• Article D47-1-43, Code de procédure pénale
• Article D47-1-44, Code de procédure pénale
• Article D47-1-45, Code de procédure pénale
• Article D47-1-45, Code de procédure pénale