Titre X. DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE

Chapitre unique. Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne

• Section 1. De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006
• Section 2. De l'échange d'informations entre les autorités compétentes de différents Etats membres en application de la directive 2019/1153 du 20 juin 2019