Livre Ier. De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre Ier. Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
Titre II. Des enquêtes
Titre III. Des juridictions d'instruction
Titre IV. Dispositions communes
Titre Ier. Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
Titre II. Des enquêtes
Titre III. Des juridictions d'instruction
Titre IV. Dispositions communes