Chapitre XI. Des différentes catégories de détenus (abrogé)

Section 2. Des détenus bénéficiant d'un régime spécial (abrogé)

• Article A43, Code de procédure pénale
• Article A43-1, Code de procédure pénale

Section 7. Des mineurs détenus (abrogé)

• Article A43-2, Code de procédure pénale
• Article A43-3, Code de procédure pénale