Chapitre IV. Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats

Table des matières

Section 2. Dispositions relatives à l'émission d'un mandat d'arrêt européen par les juridictions françaises
Section 3. Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères

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