Chapitre Ier. Des crimes et délits flagrants

Table des matières

• Article R15-33-24, Code de procédure pénale
• Section 1. Des demandes de mise à dispositions de données par voie électronique
• Section 2. De la convocation des officiers de police judiciaire ayant procédé à une déclaration d'adresse
• Section 3. Du registre des gardes à vue dématérialisé
• Section 4. De l'examen médical réalisé par vidéotransmission ou tout autre moyen de télécommunication audiovisuelle en cas de prolongation de garde à vue