TITRE VIII. Assignations de fréquences relatives aux systèmes satellitaires

Chapitre Ier. Procédure d'autorisation

• Section 1. Demandes d'assignation de fréquence
• Section 2. Instruction des demandes d'autorisation d'exploitation de fréquences

Chapitre II. Obligations du titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 97-2

• Article R52-3-7, Code des postes et des communications électroniques
• Article R52-3-8, Code des postes et des communications électroniques
• Article R52-3-9, Code des postes et des communications électroniques
• Article R52-3-10, Code des postes et des communications électroniques
• Article R52-3-11, Code des postes et des communications électroniques

Chapitre III. Durée et renouvellement de l'autorisation

• Article R52-3-12, Code des postes et des communications électroniques

Chapitre IV. Modification et caducité de l'autorisation

• Article R52-3-13, Code des postes et des communications électroniques
• Article R52-3-14, Code des postes et des communications électroniques
• Article R52-3-15, Code des postes et des communications électroniques

Chapitre V. Dispositions financières

• Article R52-3-16, Code des postes et des communications électroniques
• Article R52-3-17, Code des postes et des communications électroniques
• Article R52-3-18, Code des postes et des communications électroniques
• Article R52-3-19, Code des postes et des communications électroniques
• Article R52-3-20, Code des postes et des communications électroniques

Chapitre VI. Dispositions particulières

• Article R52-3-21, Code des postes et des communications électroniques