TITRE II. Prérogatives et servitudes (abrogé)

Table des matières

• CHAPITRE Ier. Etablissement et entretien des lignes et des installations de télécommunications (abrogé)
• CHAPITRE II. Servitudes radio-électriques (abrogé)
• CHAPITRE III. Police des liaisons et des installations du réseau de télécommunications (abrogé)
• CHAPITRE IV. Protection des câbles sous-marins (abrogé)