TITRE Ier. Dispositions générales

Chapitre Ier. Définitions et principes

• Article R*9, Code des postes et des communications électroniques
• Article R*9-1, Code des postes et des communications électroniques

Chapitre II. Régime juridique

• SECTION 2. Services (abrogé)
• SECTION 3. Procédure et dispositions communes (abrogé)
• SECTION 3 bis. Annuaires universels et services universels de renseignements (abrogé)
• SECTION 2. Annuaires universels et services universels de renseignements (abrogé)
• Section 1. Réseaux et services
• Section 2. Annuaires et services de renseignements
• Section 3. Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques
• Section 4. Interconnexion, accès aux réseaux et aux infrastructures d'accueil
• Section 5. Equipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriques
• Section 7. Régime d'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques
• Section 8. Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours

CHAPITRE III. Service public des communications électroniques (abrogé)

Chapitre III. Les obligations de service public

• Article R20-30, Code des postes et des communications électroniques
• Article R20-30-1, Code des postes et des communications électroniques
• Section 1. Fourniture d'un service universel des communications électroniques abordable aux utilisateurs finals à faibles revenus ou ayant des besoins sociaux particuliers
• Section 2. Disponibilité du service universel des communications électroniques
• Section 3. Financement du service universel des communications électroniques

Chapitre V. Pouvoirs d'enquête

• Article R20-44-1, Code des postes et des communications électroniques
• Article R20-44-2, Code des postes et des communications électroniques
• Article R20-44-3, Code des postes et des communications électroniques
• Article R20-44-4, Code des postes et des communications électroniques
• Article R20-44-4-1, Code des postes et des communications électroniques
• Article R20-44-4-2, Code des postes et des communications électroniques
• Article R20-44-4-3, Code des postes et des communications électroniques