TITRE Ier. Dispositions générales

Chapitre Ier. Le service universel postal, les obligations du service postal et le fonds de compensation du service universel postal

• Section 1. Les caractéristiques du service universel
• Section 2. Droits et obligations de La Poste au titre de ses missions de service public des envois postaux
• Section 3. Le fonds de compensation du service universel postal

Chapitre II. La régulation des activités postales

• Section 1. Les autorisations
• Section 2. La procédure de conciliation
• Section 3. Le règlement des différends
• Section 4. Habilitation des agents chargés des enquêtes