Section 1. Fourniture d'un service universel des communications électroniques abordable aux utilisateurs finals à faibles revenus ou ayant des besoins sociaux particuliers

Table des matières

• Article R20-31, Code des postes et des communications électroniques
• Article R20-31-1, Code des postes et des communications électroniques
• Article R20-30-2, Code des postes et des communications électroniques
• Article R20-30-3, Code des postes et des communications électroniques
• Article R20-30-4, Code des postes et des communications électroniques
• Article R20-30-5, Code des postes et des communications électroniques
• Article R20-30-6, Code des postes et des communications électroniques
• Article R20-30-7, Code des postes et des communications électroniques
• Article R20-30-8, Code des postes et des communications électroniques
• Article R20-30-9, Code des postes et des communications électroniques
• Article R20-30-10, Code des postes et des communications électroniques
• Article R20-30-11, Code des postes et des communications électroniques
• Article R20-30-12, Code des postes et des communications électroniques
• Article R20-30-13, Code des postes et des communications électroniques