Paragraphe 9. Dispositions diverses se rapportant à l'exécution de services particuliers (abrogé)

2.. Délivrance de la copie d'un télégramme (abrogé)

• Article D229, Code des postes et des communications électroniques

3.. Délivrance de la photocopie d'un télégramme (abrogé)

• Article D230, Code des postes et des communications électroniques

4.. Télégrammes avec récépissé de dépôt (abrogé)

• Article D231, Code des postes et des communications électroniques
• Article D232, Code des postes et des communications électroniques

5.. Annulation d'un télégramme dont la taxe est portée en recette (abrogé)

• Article D233, Code des postes et des communications électroniques