Paragraphe 8. Dispositions diverses (abrogé)

1.. Reprise de l'abonnement après résiliation (abrogé)

• Article D358, Code des postes et des communications électroniques

2.. Listes périodiques d'abonnés (abrogé)

• Article D360, Code des postes et des communications électroniques

3.. Droit de timbre (abrogé)

• Article D361, Code des postes et des communications électroniques