Paragraphe 7. Modification des conditions de concession d'un abonnement (abrogé)

1.. Transfert des postes d'abonnement (abrogé)

• Article D343, Code des postes et des communications électroniques
• Article D344, Code des postes et des communications électroniques
• Article D345, Code des postes et des communications électroniques
• Article D346, Code des postes et des communications électroniques

2.. Transformation des abonnements (abrogé)

• Article D349, Code des postes et des communications électroniques
• Article D350, Code des postes et des communications électroniques
• Article D351, Code des postes et des communications électroniques
• Article D352, Code des postes et des communications électroniques
• Article D353, Code des postes et des communications électroniques
• Article D354, Code des postes et des communications électroniques
• Article D356, Code des postes et des communications électroniques
• Article D357, Code des postes et des communications électroniques