Paragraphe 4. Services spéciaux (abrogé)

4.. Service de l'heure (abrogé)

• Article D311, Code des postes et des communications électroniques

6.. Mise en relation directe (abrogé)

• Article D313, Code des postes et des communications électroniques

7.. Communications en dehors des heures normales d'ouverture du service (abrogé)

• Article D314, Code des postes et des communications électroniques