Paragraphe 10. Télégrammes officiels (abrogé)

3.. Dépôt et remise (abrogé)

• Article D236, Code des postes et des communications électroniques
• Article D238, Code des postes et des communications électroniques

4.. Modalités particulières concernant les conditions de dépôt, de transmission et de remise des télégrammes officiels (abrogé)

• Article D239, Code des postes et des communications électroniques
• Article D240, Code des postes et des communications électroniques
• Article D242, Code des postes et des communications électroniques

6.. Application et perception des taxes (abrogé)

• Article D245, Code des postes et des communications électroniques