CHAPITRE V. Services particuliers des télécommunications (abrogé)

SECTION 2. Liaisons spécialisées (abrogé)

• Paragraphe 1er. Régime général (abrogé)
• Paragraphe 2. Régime des réseaux télématiques ouverts à des tiers (abrogé)

SECTION 2. Liaisons louées (abrogé)

SECTION 3. Lignes d'intérêt privé (abrogé)

• 1.. Lignes permanentes (abrogé)
• 2.. Lignes temporaires (abrogé)