CHAPITRE V. Services particuliers des télécommunications (abrogé)

SECTION 1. Dispositions générales (abrogé)

• Article D368, Code des postes et des communications électroniques

SECTION 2. Liaisons louées (abrogé)

• Article D372, Code des postes et des communications électroniques

SECTION 2. Liaisons spécialisées (abrogé)

• Paragraphe 1er. Régime général (abrogé)
• Paragraphe 2. Régime des réseaux télématiques ouverts à des tiers (abrogé)

SECTION 3. Lignes d'intérêt privé (abrogé)

• 1.. Lignes permanentes (abrogé)

SECTION 4. Réseaux spéciaux (abrogé)

• Article D401, Code des postes et des communications électroniques
• Article D402, Code des postes et des communications électroniques
• Article D403, Code des postes et des communications électroniques
• Article D404, Code des postes et des communications électroniques
• Article D405, Code des postes et des communications électroniques
• Article D406, Code des postes et des communications électroniques