Chapitre V. Protection des câbles sous-marins

Section 1. Dispositions générales

• Article L72, Code des postes et des communications électroniques

Section 2. Dispositions pénales

• Article L73, Code des postes et des communications électroniques
• Article L74, Code des postes et des communications électroniques
• Article L75, Code des postes et des communications électroniques
• Article L76, Code des postes et des communications électroniques
• Paragraphe I. Dispositions spéciales aux eaux non territoriales
• Paragraphe II. Dispositions spéciales aux eaux territoriales