CHAPITRE III. Police des liaisons et des installations du réseau de télécommunications (abrogé)

SECTION 2. Dispositions pénales (abrogé)

• Article R43, Code des postes et des communications électroniques
• Article R44, Code des postes et des communications électroniques
• Article R44-1, Code des postes et des communications électroniques
• Article R44-2, Code des postes et des communications électroniques
• Article R44-3, Code des postes et des communications électroniques
• Article R44-4, Code des postes et des communications électroniques