Chapitre III. Les obligations de service public

Table des matières

• Article L35, Code des postes et des communications électroniques
• Article L35-1, Code des postes et des communications électroniques
• Article L35-2-1, Code des postes et des communications électroniques
• Article L35-8, Code des postes et des communications électroniques
• Article L35-7, Code des postes et des communications électroniques
• Section 1. Fourniture d'un service universel des communications électroniques abordable aux utilisateurs finals à faibles revenus ou ayant des besoins sociaux particuliers
• Section 2. Disponibilité du service universel des communications électroniques
• Section 3. Financement du service universel des communications électroniques
• Section 4. Missions d'intérêt général et dispositions diverses