Chapitre III. Droits de passage et servitudes
Section 1. Occupation du domaine public et servitudes sur les propriétés privées
- Article L49, Code des postes et des communications électroniques
- Article L51, Code des postes et des communications électroniques
- Article L46, Code des postes et des communications électroniques
- Article L47, Code des postes et des communications électroniques
- Article L48, Code des postes et des communications électroniques
- Article L53, Code des postes et des communications électroniques
- Article L45-9, Code des postes et des communications électroniques
- Article L47-1, Code des postes et des communications électroniques
- Article L50, Code des postes et des communications électroniques
Section 2. Servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles ou les perturbations électromagnétiques
- Article L54, Code des postes et des communications électroniques
- Article L55, Code des postes et des communications électroniques
- Article L56, Code des postes et des communications électroniques
- Article L56-1, Code des postes et des communications électroniques
- Article L57, Code des postes et des communications électroniques
- Article L58, Code des postes et des communications électroniques
- Article L59, Code des postes et des communications électroniques
Section 3. Dispositions spécifiques à la rotection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
- Article L57, Code des postes et des communications électroniques
- Article L58, Code des postes et des communications électroniques
- Article L59, Code des postes et des communications électroniques
- Article L61, Code des postes et des communications électroniques
- Article L62, Code des postes et des communications électroniques
- Article L62-1, Code des postes et des communications électroniques
Section 4. Dispositions pénales