Chapitre II. Service d'identification électronique
Section 1. Définitions et présentation des principes de la certification
Section 2. Procédure de certification
- Article 54-5, Code des postes et des communications électroniques
- Article 54-6, Code des postes et des communications électroniques
- Article 54-7, Code des postes et des communications électroniques
- Article 54-8, Code des postes et des communications électroniques
- Article 54-9, Code des postes et des communications électroniques
- Article 54-10, Code des postes et des communications électroniques
- Article 54-11, Code des postes et des communications électroniques
- Article 54-12, Code des postes et des communications électroniques
- Article 54-13, Code des postes et des communications électroniques
- Article 54-14, Code des postes et des communications électroniques
- Article 54-15, Code des postes et des communications électroniques
Section 3. Cahier des charges du moyen d'identification électronique présumé fiable
- Sous-section 1. Dispositions générales
- Sous-section 2. Vérification de l'identité du demandeur
- Sous-section 3. Qualification des moyens de cryptologie constitutifs du moyen d'identification électronique utilisés sous le contrôle du fournisseur de moyen de d'identification
- Sous-section 4. Qualification des moyens de cryptologie constitutifs du moyen d'identification électronique utilisés sous le contrôle de l'utilisateur
- Sous-section 5. Cycle de vie des secrets cryptographiques
- Sous-section 6. Gestion de la sécurité de l'information
- Sous-section 7. Comité de suivi de la certification des moyens d'identification électronique
