Chapitre II. Régime juridique

Section 1. Réseaux et services

• Article L33, Code des postes et des communications électroniques
• Article L33-1, Code des postes et des communications électroniques
• Article L33-2, Code des postes et des communications électroniques
• Article L33-3, Code des postes et des communications électroniques
• Article L33-4, Code des postes et des communications électroniques
• Article L33-3-1, Code des postes et des communications électroniques
• Article L33-1-1, Code des postes et des communications électroniques
• Article L33-3-2, Code des postes et des communications électroniques
• Article L33-5, Code des postes et des communications électroniques
• Article L33-6, Code des postes et des communications électroniques
• Article L33-7, Code des postes et des communications électroniques
• Article L33-8, Code des postes et des communications électroniques
• Article L33-9, Code des postes et des communications électroniques
• Article L33-10, Code des postes et des communications électroniques
• Article L33-11, Code des postes et des communications électroniques
• Article L33-12, Code des postes et des communications électroniques
• Article L33-12-1, Code des postes et des communications électroniques
• Article L33-13, Code des postes et des communications électroniques
• Article L33-13-1, Code des postes et des communications électroniques
• Article L33-14, Code des postes et des communications électroniques
• Article L33-15, Code des postes et des communications électroniques
• Article L33-16, Code des postes et des communications électroniques

Section 2. Annuaires et services de renseignements

• Article L34, Code des postes et des communications électroniques
• Article L34, Code des postes et des communications électroniques

Section 3. Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques

• Article L34-1, Code des postes et des communications électroniques
• Article L34-1, Code des postes et des communications électroniques
• Article L34-2, Code des postes et des communications électroniques
• Article L34-3, Code des postes et des communications électroniques
• Article L34-4, Code des postes et des communications électroniques
• Article L34-5, Code des postes et des communications électroniques
• Article L34-4, Code des postes et des communications électroniques
• Article L34-6, Code des postes et des communications électroniques
• Article L34-1-1, Code des postes et des communications électroniques

Section 4. Interconnexion et accès au réseau

• Article L34-8, Code des postes et des communications électroniques
• Article L34-8-1, Code des postes et des communications électroniques
• Article L34-8-1-1, Code des postes et des communications électroniques
• Article L34-8-1-2, Code des postes et des communications électroniques
• Article L34-8-2, Code des postes et des communications électroniques
• Article L34-8-2-1, Code des postes et des communications électroniques
• Article L34-8-2-1-1, Code des postes et des communications électroniques
• Article L34-8-2-2, Code des postes et des communications électroniques
• Article L34-8-2-3, Code des postes et des communications électroniques
• Article L34-8-3, Code des postes et des communications électroniques
• Article L34-8-3-1, Code des postes et des communications électroniques
• Article L34-8-4, Code des postes et des communications électroniques
• Article L34-8-5, Code des postes et des communications électroniques
• Article L34-8-6, Code des postes et des communications électroniques
• Article L34-8-7, Code des postes et des communications électroniques

Section 5. Equipements radioélectriques et terminaux

• Article L34-9, Code des postes et des communications électroniques
• Article L34-9-1, Code des postes et des communications électroniques
• Article L34-9-1-1, Code des postes et des communications électroniques
• Article L34-9-1, Code des postes et des communications électroniques
• Article L34-9-2, Code des postes et des communications électroniques
• Article L34-9-3, Code des postes et des communications électroniques

Section 6. Dispositions particulières aux prestations d'itinérance ultramarine

• Article L34-10, Code des postes et des communications électroniques

Section 7. Régime d'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques

• Article L34-11, Code des postes et des communications électroniques
• Article L34-12, Code des postes et des communications électroniques
• Article L34-13, Code des postes et des communications électroniques
• Article L34-14, Code des postes et des communications électroniques

Section 8. Changement de fournisseur de service d'accès à l'Internet

• Article L34-15, Code des postes et des communications électroniques

Section 9. Dispositions particulières au réseau de communications électroniques des services de secours et de sécurité

• Article L34-16, Code des postes et des communications électroniques
• Article L34-17, Code des postes et des communications électroniques