Chapitre II. Régime juridique

Section 1. Réseaux et services

• Paragraphe 1. Déclaration des réseaux ouverts au public et des services fournis au public
• Paragraphe 2. Obligations des opérateurs
• Paragraphe 3. Conditions d'exploitation des réseaux indépendants

Section 1. Clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 (abrogé)

• Article D98-2-1, Code des postes et des communications électroniques

Section 2. Les obligations de service public

• Article D99-4, Code des postes et des communications électroniques
• Paragraphe 1. Composition et attributions de la commission consultative (abrogé)
• Paragraphe 2. Organisation et fonctionnement de la commission consultative (abrogé)
• Paragraphe 3. Organisation et fonctionnement des commissions consultatives (abrogé)

SECTION 3. Interconnexion (abrogé)

• Paragraphe 2. Principes s'appliquant aux opérateurs figurant sur les listes établies en application du 7° de l'article L. 36-7 (abrogé)

section 3. Interconnexion et accès

• Article D99-6, Code des postes et des communications électroniques
• Article D99-7, Code des postes et des communications électroniques
• Article D99-8, Code des postes et des communications électroniques
• Article D99-9, Code des postes et des communications électroniques
• Article D99-10, Code des postes et des communications électroniques
• Article D99-11, Code des postes et des communications électroniques

SECTION 4. Accès à la boucle locale (abrogé)

• Article D99-23, Code des postes et des communications électroniques
• Article D99-24, Code des postes et des communications électroniques
• Article D99-25, Code des postes et des communications électroniques
• Article D99-26, Code des postes et des communications électroniques

Section 4. Vérification du respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques

• Article D100, Code des postes et des communications électroniques
• Article D101, Code des postes et des communications électroniques

Section 5. Instance de concertation départementale réunie pour une médiation concernant une installation radioélectrique existante ou projetée

• Article D102, Code des postes et des communications électroniques

Section 6. Equipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriques

• Article D103, Code des postes et des communications électroniques
• Article D103-1, Code des postes et des communications électroniques
• Article D103-2, Code des postes et des communications électroniques