Chapitre II. La régulation des activités postales

Section 1. Les autorisations

• Sous-section 1. Les procédures d'attribution des autorisations
• Sous-section 2. Les obligations des prestataires autorisés

Section 2. La procédure de conciliation

• Article R1-2-9, Code des postes et des communications électroniques
• Article R1-2-10, Code des postes et des communications électroniques

Section 3. Le règlement des différends

• Article R1-2-11, Code des postes et des communications électroniques
• Article R1-2-12, Code des postes et des communications électroniques
• Article R1-2-13, Code des postes et des communications électroniques

Section 4. Habilitation des agents chargés des enquêtes

• Article R1-2-14, Code des postes et des communications électroniques
• Article R1-2-15, Code des postes et des communications électroniques
• Article R1-2-16, Code des postes et des communications électroniques
• Article R1-2-17, Code des postes et des communications électroniques