Chapitre Ier. Procédure d'autorisation

Section 1. Demandes d'assignation de fréquence

• Article R52-3-1, Code des postes et des communications électroniques
• Article R52-3-2, Code des postes et des communications électroniques

Section 2. Instruction des demandes d'autorisation d'exploitation de fréquences

• Article R52-3-3, Code des postes et des communications électroniques
• Article R52-3-4, Code des postes et des communications électroniques
• Article R52-3-5, Code des postes et des communications électroniques
• Article R52-3-6, Code des postes et des communications électroniques