Chapitre Ier. Lettre recommandée électronique

Section 1. Définition de la lettre recommandée électronique

• Article R53, Code des postes et des communications électroniques

Section 2. Exigences requises pour la lettre recommandée électronique

• Article R53-1, Code des postes et des communications électroniques
• Article R53-2, Code des postes et des communications électroniques
• Article R53-3, Code des postes et des communications électroniques
• Article R53-4, Code des postes et des communications électroniques