Chapitre Ier. Fréquences radioélectriques

Section 1. Dispositions générales

• Article L41, Code des postes et des communications électroniques
• Article L41-1, Code des postes et des communications électroniques
• Article L41-2, Code des postes et des communications électroniques
• Article L41-3, Code des postes et des communications électroniques

Section 2. Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

• Article L42, Code des postes et des communications électroniques
• Article L42-1, Code des postes et des communications électroniques
• Article L42-1-1, Code des postes et des communications électroniques
• Article L42-2, Code des postes et des communications électroniques
• Article L42-3, Code des postes et des communications électroniques
• Article L42-4, Code des postes et des communications électroniques

Section 3. Agence nationale des fréquences

• Article L43, Code des postes et des communications électroniques