CHAPITRE Ier. Etablissement des lignes (abrogé)

SECTION 1. Dispositions générales (abrogé)

• Article D415, Code des postes et des communications électroniques
• Article D418, Code des postes et des communications électroniques

SECTION 2. Lignes de télécommunications raccordées au réseau général (Lignes d'abonnement téléphonique, lignes d'abonnement télex, lignes terminales de liaisons spécialisées) (abrogé)

• Article D422, Code des postes et des communications électroniques
• Article D423, Code des postes et des communications électroniques
• Article D424, Code des postes et des communications électroniques

SECTION 3. Lignes de télécommunications étrangères au réseau de l'Etat, dites "lignes d'intérêt privé" (abrogé)

• Article D426, Code des postes et des communications électroniques
• Article D428, Code des postes et des communications électroniques

SECTION 4. Faisceaux concédés (abrogé)

• Article D429, Code des postes et des communications électroniques
• Article D430, Code des postes et des communications électroniques