CHAPITRE Ier. Etablissement des lignes (abrogé)

SECTION 1. Dispositions générales (abrogé)

• Article D407, Code des postes et des communications électroniques
• Article D408, Code des postes et des communications électroniques
• Article D409, Code des postes et des communications électroniques
• Article D410, Code des postes et des communications électroniques
• Article D411, Code des postes et des communications électroniques
• Article D412, Code des postes et des communications électroniques
• Article D413, Code des postes et des communications électroniques
• Article D414, Code des postes et des communications électroniques
• Article D416, Code des postes et des communications électroniques
• Article D417, Code des postes et des communications électroniques
• Article D419, Code des postes et des communications électroniques

SECTION 2. Lignes de télécommunications raccordées au réseau général (Lignes d'abonnement téléphonique, lignes d'abonnement télex, lignes terminales de liaisons spécialisées) (abrogé)

• Article D420, Code des postes et des communications électroniques
• Article D421, Code des postes et des communications électroniques
• Article D425, Code des postes et des communications électroniques

SECTION 3. Lignes de télécommunications étrangères au réseau de l'Etat, dites "lignes d'intérêt privé" (abrogé)

• Article D427, Code des postes et des communications électroniques