Chapitre Ier. Affranchissement

Table des matières

• Article D37, Code des postes et des communications électroniques
• Article D38, Code des postes et des communications électroniques
• Article D39, Code des postes et des communications électroniques
• Article D40, Code des postes et des communications électroniques
• Article D41, Code des postes et des communications électroniques
• Article D41-1, Code des postes et des communications électroniques
• Article D42, Code des postes et des communications électroniques
• Article D42-1, Code des postes et des communications électroniques
• Article D43, Code des postes et des communications électroniques
• Article D44, Code des postes et des communications électroniques
• Article D45, Code des postes et des communications électroniques
• Article D46, Code des postes et des communications électroniques