Livre V. Les juridictions des mineurs (abrogé)

Titre Ier. La cour d'assises des mineurs (abrogé)

• Chapitre Ier. Institution et compétence (abrogé)
• Chapitre II. Organisation et fonctionnement (abrogé)

Titre II. Le tribunal pour enfants (abrogé)

• Chapitre Ier. Institution et compétence (abrogé)
• Chapitre II. Organisation et fonctionnement (abrogé)

Titre III. Le juge des enfants (abrogé)

• Chapitre Ier. Institution et compétence (abrogé)
• Chapitre II. Organisation et fonctionnement (abrogé)