Titre V. Dispositions communes

Chapitre Ier. Dispositions générales

• Article R286 B-1, Livre des procédures fiscales
• Article R286 B-2, Livre des procédures fiscales
• Article R*286 BA-1, Livre des procédures fiscales
• Article R*286 BA-2, Livre des procédures fiscales
• Article R*286 BA-3, Livre des procédures fiscales
• Article R*286 BA-4, Livre des procédures fiscales

Chapitre II. Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques

• Article R*287-1, Livre des procédures fiscales
• Article R*288-1, Livre des procédures fiscales
• Article R*288-2, Livre des procédures fiscales
• Article R*288-3, Livre des procédures fiscales

Chapitre III. Dispositions communautaires

• Article R289-1, Livre des procédures fiscales
• Article R289-2, Livre des procédures fiscales