Titre III. Le contentieux de l'impôt

Chapitre premier. Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office

• Article R*190-1, Livre des procédures fiscales
• Article R*190-1, Livre des procédures fiscales
• Article R*190-2, Livre des procédures fiscales
• Article R190-3, Livre des procédures fiscales
• Charge et administration de la preuve
• Section I. Procédure préalable auprès de l'administration
• Section I. Procédure préalable auprès de l'administration des impôts (abrogé)
• Section II. Procédure devant les tribunaux
• Section III. Compensations
• Section IV. Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
• Section V. Dégrèvements d'office

Chapitre II. Les procédures pénales

• Section I. Constatation des infractions par procès-verbal
• Section II. Exercice des poursuites pénales et publication des sanctions administratives

Chapitre III. Les remises et transactions à titre gracieux

• Article R*247-1, Livre des procédures fiscales
• Article R247-2, Livre des procédures fiscales
• Article R*247-3, Livre des procédures fiscales
• Article R*247-3, Livre des procédures fiscales
• Article R*247-4, Livre des procédures fiscales
• Article R*247-4, Livre des procédures fiscales
• Article R*247-5, Livre des procédures fiscales
• Article R*247-5, Livre des procédures fiscales
• Article R247-5 A, Livre des procédures fiscales
• Article R*247-5 B, Livre des procédures fiscales
• Article R*247-5 C, Livre des procédures fiscales
• Article R*247-6, Livre des procédures fiscales
• Article R247-7, Livre des procédures fiscales
• Article R247-8, Livre des procédures fiscales
• Article R247-9, Livre des procédures fiscales
• Article R247-10, Livre des procédures fiscales
• Article R*247-10 A, Livre des procédures fiscales
• Article R247-11, Livre des procédures fiscales
• Article R*247-12, Livre des procédures fiscales
• Article R*247-13, Livre des procédures fiscales
• Article R*247-14, Livre des procédures fiscales
• Article R*247-15, Livre des procédures fiscales
• Article R*247-16, Livre des procédures fiscales
• Article R*247-17, Livre des procédures fiscales
• Article R*247-18, Livre des procédures fiscales
• Article R*247 A-1, Livre des procédures fiscales
• Article R*247-8, Livre des procédures fiscales
• Les taxes d'urbanisme

Chapitre IV. Le règlement des différends fiscaux dans l'Union Européenne

• Section I. La demande d'ouverture
• Section II. La procédure amiable
• Section III. La commission consultative
• Section IV. Publicité