LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION (abrogé)

DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS IMPOTS (abrogé)

• Article R*24-1, Livre des procédures fiscales

PROCEDURES DE REDRESSEMENT (abrogé)

PROCEDURES D'IMPOSITION D'OFFICE (abrogé)

• Article R*75-1, Livre des procédures fiscales