Titre III. DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS

Chapitre I. DU CASIER JUDICIAIRE

• Article R631-1, Code de la justice pénale des mineurs

Chapitre II. DU FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISÉ DES AUTEURS D'INFRACTIONS SEXUELLES OU VIOLENTES

• Article R632-1, Code de la justice pénale des mineurs
• Article R632-2, Code de la justice pénale des mineurs

Chapitre III. DU FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISÉ DES AUTEURS D'INFRACTIONS TERRORISTES

• Article R633-1, Code de la justice pénale des mineurs

Chapitre IV. DES FICHIERS D'ANTÉCEDENTS

• Article R634-1, Code de la justice pénale des mineurs