Titre III. DES MESURES DE SÛRETÉ
Chapitre II. DE L'EXÉCUTION DES MANDATS DES JURIDICTIONS POUR MINEURS
Chapitre III. DE L'ASSIGNATION À RÉSIDENCE AVEC SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE
Chapitre IV. DE LA DÉTENTION PROVISOIRE
- Article R334-3, Code de la justice pénale des mineurs
- Article R334-1, Code de la justice pénale des mineurs
- Article R334-2, Code de la justice pénale des mineurs
- Article R334-3, Code de la justice pénale des mineurs
- Article R334-4, Code de la justice pénale des mineurs
- Article R334-5, Code de la justice pénale des mineurs