Titre III. DE L'INFORMATION JUDICIAIRE

Chapitre I. DE L'INFORMATION ET DE LA CONVOCATION DES REPRÉSENTANTS LÉGAUX

• Article R431-1, Code de la justice pénale des mineurs

Chapitre II. DE LA MESURE JUDICIAIRE D'INVESTIGATION ÉDUCATIVE ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE

• Article D432-1, Code de la justice pénale des mineurs