TITRE III. DE L'INFORMATION JUDICIAIRE

Chapitre Ier. De l'information et de la convocation des représentants légaux

• Article L431-1, Code de la justice pénale des mineurs
• Article L431-2, Code de la justice pénale des mineurs
• Article L431-3, Code de la justice pénale des mineurs

Chapitre II. De la mesure judiciaire d'investigation éducative et de la mesure éducative judiciaire provisoire

• Article L432-1, Code de la justice pénale des mineurs
• Article L432-2, Code de la justice pénale des mineurs

Chapitre III. Des mesures de sûreté

• Article L433-1, Code de la justice pénale des mineurs
• Article L433-2, Code de la justice pénale des mineurs
• Article L433-3, Code de la justice pénale des mineurs
• Article L433-4, Code de la justice pénale des mineurs
• Article L433-5, Code de la justice pénale des mineurs
• Article L433-6, Code de la justice pénale des mineurs
• Article L433-7, Code de la justice pénale des mineurs
• Article L433-8, Code de la justice pénale des mineurs

Chapitre IV. Du règlement de l'information judiciaire

• Section 1. Des ordonnances de règlement
• Section 2. Du maintien de la mesure éducative et des mesures de sûreté
• Section 3. De la mesure éducative judiciaire provisoire et des mesures de sûreté après le règlement de l'information judiciaire

Chapitre V. De l'appel des ordonnances rendues au cours de l'instruction et a l'issue de celle-ci

• Article L435-1, Code de la justice pénale des mineurs
• Article L435-2, Code de la justice pénale des mineurs