TITRE II. DE L'ACTION PUBLIQUE

Chapitre Ier. Dispositions générales

• Article L421-1, Code de la justice pénale des mineurs

Chapitre II. Des alternatives aux poursuites et de la composition pénale

• Section 1. Des alternatives aux poursuites
• Section 2. De la composition pénale

Chapitre III. De la mise en mouvement de l'action publique

• Section 1. Des décisions sur les poursuites
• Section 2. De la saisine de la juridiction de jugement