Section 2. De la saisine de la juridiction de jugement

Sous-section 1. Des modes de saisine

• Article L423-7, Code de la justice pénale des mineurs
• Article L423-8, Code de la justice pénale des mineurs

Sous-section 2. Des mesures prononcées avant la comparution du mineur devant la juridiction de jugement

• Article L423-9, Code de la justice pénale des mineurs
• Article L423-10, Code de la justice pénale des mineurs
• Article L423-11, Code de la justice pénale des mineurs
• Article L423-12, Code de la justice pénale des mineurs

Sous-section 3. Des voies de recours contre les décisions relatives aux mesures prononcées avant la comparution du mineur devant la juridiction de jugement

• Article L423-13, Code de la justice pénale des mineurs

Sous-section 4. Du renvoi du dossier au procureur de la République lorsque la personne est majeure

• Article L423-14, Code de la justice pénale des mineurs