Chapitre III. Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes

Section 1. De l'inscription des décisions

• Article L633-1, Code de la justice pénale des mineurs
• Article L633-2, Code de la justice pénale des mineurs

Section 2. De l'effacement des décisions

• Article L633-3, Code de la justice pénale des mineurs

Section 3. Du suivi des mineurs inscrits

• Article L633-4, Code de la justice pénale des mineurs