Chapitre II. Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

Section 1. De l'inscription des décisions

• Article L632-1, Code de la justice pénale des mineurs
• Article L632-2, Code de la justice pénale des mineurs
• Article L632-3, Code de la justice pénale des mineurs

Section 2. De l'effacement des décisions

• Article L632-4, Code de la justice pénale des mineurs

Section 3. Du suivi des mineurs inscrits

• Article L632-5, Code de la justice pénale des mineurs