Chapitre II. De la mesure éducative judiciaire

Section 1. Dispositions générales

• Article L112-1, Code de la justice pénale des mineurs
• Article L112-2, Code de la justice pénale des mineurs
• Article L112-3, Code de la justice pénale des mineurs
• Article L112-4, Code de la justice pénale des mineurs

Section 2. Des modules de la mesure éducative judiciaire

• Sous-section 1. Du module d'insertion
• Sous-section 2. Du module de réparation
• Sous-section 3. Du module de santé
• Sous-section 4. Du module de placement